Les mariages mixtes des juifs ne sont pas reconnus par les rabbins juifs, et les mariages mixtes des druzes ne sont pas reconnus par les sages de la communauté Druze (par conséquent, ils ne sont pas reconnus par l'État). Les Cadis musulmans procèdent parfois aux cérémonies de mariage d'un musulman avec une juive ou avec une chrétienne et les prêtres chrétiens procèdent parfois dans des cas très spéciaux aux cérémonies de mariage entre un chrétien ou une chrétienne avec une personne qui ne l'est pas. Dans d'autres cas, on les reconnait rétrospectivement, et l'État

reconnait la validité de ces mariages.


L'État d'Israël reconnait les mariages civils des différentes communautés religieuses célébrés à l'étranger.


En Israël, les conjoints qui ne font pas partie des communautés religieuses connues de façon officielle, ne pourront pas se marier mais pourront bénéficier d'un statut parallèle selon la loi d'alliance des couples qui n'ont pas de religion, même s'ils font partie de religions différentes (non connues).


En principe, il n'est pas obligatoire de faire en Israël un contrat de mariage patrimonial lorsque l'on se marie. Il est évident que les conjoints peuvent, s'ils le désirent, effectuer un contrat de mariage, un tel contrat sera soumis aux dispositions de la loi relative aux relations patrimoniales entre époux.

 

Il est précisé que la loi relative aux relations patrimoniales entre époux stipule que: la loi de leur résidence s'appliquera aux relations pécuniaires entre époux, au moment de la célébration du mariage, à moins qu'ils ne l'aient modifié selon la loi du lieu de leur résidence au moment de la rédaction du contrat. Cela veut dire qu'un couple qui s'est marié par exemple en France, la loi qui va être appliquée au moment du divorce aux relations patrimoniales entre époux sera la loi française sauf si dans le contrat de mariage il a été stipulé autrement.

 

?Qu'est ce qu'un contrat de mariage


Le contrat de mariage est un contrat qui vient réglementer les relations pécuniaires entre les époux, il prévoit l'avenir et émet l'éventualité que le lien du mariage vienne à terme.


La Cour Suprême a stipulé que la question de savoir si un contrat quelconque entre les époux est un contrat de mariage ou pas, dépend de ses objectifs. Si l'objectif du contrat prévoit l'éventualité d'égalisation des ressources à la suite du divorce, il s'agit alors d'un contrat de mariage.

 

?Quand rédige-t-on un contrat de mariage


Les époux peuvent rédiger un contrat de mariage entre eux à plusieurs occasions:


1. Avant la célébration du mariage ou l’annulation.


2. Au courant du mariage.


3. Dans le cadre d'un contrat de divorce au terme du mariage.


Le certificat du tribunal


Le contrat de mariage doit être certifié par le tribunal ou par un tribunal religieux. De même, toute modification du dit contrat doit être certifiée ainsi qu’il est dit.


La signification du certificat du tribunal est qu'au moment de délivrer le certificat requis, le tribunal devra s'assurer que les parties ont rédigé le contrat de leur plein gré, en comprenant sa signification et ses conséquences.


La date où la volonté des parties est constatée est la date de certification du contrat devant le tribunal et non pas la date de signature par les parties. Il n'est pas suffisant que les parties l'aient signé de plein gré, au moment de sa signature. L'opposition de l'un des époux au moment de la certification du contrat devant le tribunal ne permettra pas à celui-ci de le certifier légalement. L'objectif de la loi est que le tribunal soit convaincu, au moment de la certification, que les parties ont rédigé le contrat de leur plein gré et en comprenant sa signification ainsi que ses conséquences.

 

Certification d'un contrat de mariage avant le mariage


Lorsqu'un contrat de mariage est conclu avant le mariage, il est suffisant d'obtenir le certificat du greffier qui enregistre les mariages ou d'un notaire. Lorsque le contrat est signé au moment du mariage, il faut obtenir le certificat du tribunal.


Quelle est la signification de la certification du contrat de mariage


En principe et comme nous l'avons vu ci-dessus, afin que le contrat de mariage signé entre deux conjoints ait une valeur juridique, il est nécessaire d'obtenir le certificat du tribunal ou d'un tribunal religieux.

 

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דיני משפחה וירושה לדוברי צרפתית Le droit de la famille / divorce en Israël


Cependant, en ce qui concerne la validité d'un contrat de mariage signé mais non certifié, il existe deux tendances jurisprudentielles. L'une des tendances considère le contrat de mariage non certifié sans valeur juridique. L'autre tendance le considère comme un contrat normal entre époux, il ne s'agit donc pas là d'un contrat de mariage mais plutôt d'un contrat entre époux comme tout autre contrat.